Conditions Générales de ventes
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions réalisées sur le site internet L’un dans l’autre. Elles définissent les droits et obligations respectifs du vendeur et des clients dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site.
En accédant au site et en passant commande, le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV.
La vente des produits proposés sur le site L’un dans l’autre est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). En accédant au site et en passant commande, le client déclare et garantit avoir 18 ans révolus.
2. Processus de commande
Sélection des produits
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier via la boutique en ligne.
Validation du panier
Une fois les articles choisis, le client vérifie son panier et peut le modifier avant de procéder à la commande.
Création ou connexion à un compte
Le client peut créer un compte utilisateur ou finaliser sa commande
Saisie des informations personnelles
Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone).
Choix des options de livraison
Le client sélectionne le mode de livraison souhaité parmi les
Paiement sécurisé
Une fois les informations vérifiées, le client effectue le paiement via les solutions proposées par Shopify (ex. : carte bancaire, PayPal, etc.).
Confirmation de la commande
En validant sa commande, le client confirme qu’il est majeur (18 ans ou plus) et autorisé à acheter des produits proposés par le site L’un dans l’autre.
Traitement et expédition de la commande
Le vendeur s’engage à traiter la commande dans les délais indiqués, sous réserve de disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement ou une substitution de produit.
3. Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
- Solutions de paiement en ligne (PayPal, autres intégrations Shopify disponibles)
Paiement sécurisé
Les transactions effectuées sur le site sont protégées par un système de cryptage garantissant la confidentialité des données bancaires fournies par le client.
Validation de la commande
La commande est considérée comme validée après acceptation du paiement par l’organisme bancaire ou la plateforme de paiement. En cas de refus du paiement, la commande sera annulée et le client en sera informé immédiatement.
Facturation
Une facture détaillée sera transmise par email au client une fois la commande confirmée.
4. Garantie légale et service après-vente
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité :
- Cette garantie s’applique aux produits présentant un défaut de conformité existant lors de la livraison.
- Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception du produit pour signaler un défaut de conformité.
- En cas de non-conformité avérée, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, si cela est impossible, le remboursement du produit.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client est également couvert par la garantie légale des vices cachés :
- Cette garantie couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
- Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour demander un remboursement ou une réduction du prix du produit.
Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inadéquat des produits.
- Les produits modifiés ou réparés par le client ou un tiers non autorisé.
Procédure en cas de problème
Le client doit contacter le service client à l’adresse l1dlautre@gmail.com pour signaler un problème avec le produit.
Le client devra fournir :
- Une preuve d’achat (numéro de commande, facture, etc.).
- Une description du problème rencontré, et éventuellement des photos pour appuyer sa demande.
Une solution sera proposée dans les meilleurs délais (réparation, remplacement ou remboursement selon les cas).
5. Responsabilités et force majeure
Responsabilités du vendeur
Le vendeur s’engage à fournir des produits conformes à leur description sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Limitations de responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits, tels que la perte de profits, la perte de données ou tout autre dommage immatériel.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation des produits non conforme à leur usage prévu.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles différences mineures (photos, couleurs, etc.) entre les produits présentés en ligne et les produits livrés, dans la limite des tolérances normales.
Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, qualifié de force majeure.
Cela inclut, mais sans s’y limiter :
- Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes).
- Les conflits sociaux (grèves, lock-out).
- Les actes de terrorisme, guerres ou troubles civils.
- Les pannes ou interruptions des réseaux de communication ou des services logistiques (transporteurs, fournisseurs, etc.).
En cas de force majeure, le vendeur informera le client dans les meilleurs délais, et les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée, avec remboursement des sommes déjà payées pour les produits non livrés.
6. Propriété intellectuelle
Contenu du site
Le site internet L’un dans l’autre, ainsi que l’ensemble de son contenu (textes, images, logos, graphismes, vidéos, éléments sonores, etc.), est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur.
Utilisation des marques et logos
Les marques, noms commerciaux et logos présents sur le site sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Leur utilisation sans accord écrit est strictement interdite.
Utilisation autorisée
L’accès au site est exclusivement réservé à un usage personnel et non commercial.
7. Litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.
Résolution amiable des litiges
En cas de désaccord ou de litige lié à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter le service client à l1dlautre@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut, en cas d’échec de la résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Tribunaux compétents
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu de résidence du client ou du siège social du vendeur, conformément aux règles du Code de procédure civile.